Conditions Générales de Vente

Article 1: En général

Comfort Cars ayant son siège statutaire situé à Oudenaardse steenweg 553 9420 ERPE-MERE (BE) no. CBE BE0465535266 vend des véhicules d’occasion.

Les conditions générales de vente actuelles (ci-après dénommées «les Conditions Générales» ou «CG») sont applicables à tous les contrats de vente de véhicules d’occasion, tant vis-à-vis des clients qui sont des «consommateurs» dans le sens de l’art. I.1,°2 du code de droit économique (ci-après dénommé «CDE»), qu’aux clients qui sont des «entreprises» dans le sens de l’art. I.1,1° CDE.
Un «consommateur» dans le sens de l’art. I.1,°2 CDE est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale (ci-après dénommé «Consommateur»).

Une entreprise dans le sens de l’art I.1,1°2 CDE est chacune des organisations suivantes: toute personne physique qui exerce une activité professionnelle à titre indépendant, toute personne morale, et toute autre organisation sans personnalité juridique, sauf si ’elles sont exclues par la loi.
Les conditions de vente générales comprises dans le présent document peuvent être consultées, téléchargées et imprimées à tout moment sur le site web https://www.comfortcars.be/fr/salesconditions
Tout contrat d’achat conclu entre le Client et Comfort Cars (ci-après dénommé un «Contrat d’Achat») concernant les véhicules d’occasion, est exclusivement régi sur bases des présentes Conditions Générales, indépendamment de conditions générales du Client disposant autrement. Le Client accepte expressément que les présentes Conditions Générales sont juridiquement contraignant.
Si une disposition des Conditions Générales ou une partie d’une telle disposition vient à être nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire, l’autre partie de ladite disposition, ainsi que les autres dispositions des Conditions Générales, resteront en vigueur et en l’état.

Article 2: Conclusion du contrat

Comfort Cars publie des messages publicitaires concernant les véhicules d’occasion sur des plateformes de tiers ainsi que sur la plateforme en ligne gérée par Comfort Cars. Les messages publicitaires, ainsi que l’information, les photos et les vidéos concernant le véhicule d’occasion, ne constituent pas une offre pour conclure un contrat d’achat. Les messages publicitaires visent simplement à fournir de l’information au futur Client.
Avant qu’un Contrat d’Achat soit conclu, le Client s’enregistrera sur le Site Web. Quand le Client a sélectionné un véhicule, ce véhicule sera visible sous la section «Mes Commandes». Le Client peut changer ses données personnelles à tout moment sur «Ordres», jusqu’au moment ou il fait une offre d’achat irrévocable en cliquant sur le bouton «Commander Maintenant». Le Client fait une offre d’achat irrévocable en cliquant sur le bouton «Commander maintenant».
Ensuite le Client dispose de 3 jours ouvrables pour transférer les documents qui ont été demandés par Comfort Cars sur son profil. Si le Client a omis de transférer ces documents dans ladite période, il est possible que la conclusion du Contrat d’Achat ne soit plus effectuée. L’acceptance par Comfort Cars de l’offre d’achat du Client n’est pas dépendante d’un transfert complet des documents qui ont été demandés par Comfort Cars.
Le Contrat d’Achat est conclu valablement par l’acceptation expresse d’Comfort Cars de l’offre d’achat fait par le Client. Cette acceptation sera communiquée au client par e-mail. Dans ledit email, ou le cas échéant dans un e-mail ultérieur, le Client recevra la facture pour le montant d’achat qui constitue une demande de paiement selon Article 4 des présentes Conditions Générales. Le contrat d’achat est sauvegardé par Comfort Cars et peut être consulté à tout moment par le Client dans son profil.
Par dérogation du processus défini dans les articles 2 paragraphe 2 à 4, le Client peut aussi faire une offre d’achat irrévocable dans le showroom de Comfort Cars le cas échéant, quand cette option a été proposée au Client. Dans ce cas, le Contrat d’Achat est conclu le moment ou le Contrat d’Achat est signé par une personne mandatée par Comfort Cars.
Le Client est d’accord que toute communication avec Comfort Cars sera effectuée électroniquement.

Article 3: Services Complémentaires

En complément de l’achat du véhicule, le Client aura le choix entre une gamme de services complémentaires extensive. Ces services seront intégrées dans le Contrat d’Achat. Sauf disposition contraire, les rémunérations et le cas échéant, les frais additionnels, seront facturés au Client.
Les services complémentaires comprennent l’immatriculation du véhicule, une compensation pour la médiation d’une garantie conventionnelle plus étendue (nommée ci-après la «Garantie») et/ou le financement, et la demande d’une plaque d’immatriculation au choix du Client.

Article 4: Paiement

Le prix d’achat intégral du véhicule, ainsi que les frais et/ou compensations pour les services supplémentaires prémentionnés, sont immédiatement exigibles à partir de la conclusion du contrat d’achat. Le client devra – dès qu’il a réceptionné le contrat et la facture – payer le prix d’achat endéans les trois jours ouvrables.
Si l’acheteur a opté pour un achat avec paiement d’une avance, il devra payer une avance d’au moins 250.00 EUR, à majorer des frais éventuels et compensations pour les services supplémentaires. Tous les prix sont mentionnés en brut et en Euro.

Le solde sera payé par le Client endéans la semaine après livraison du véhicule.
En cas de non-paiement à temps de l’avance et/ou du solde du prix d’achat, un intérêt de retard de 1% par mois sera redevable de plein droit sur le montant dû, sans mise en demeure préalable. En outre, une indemnisation forfaitaire de 10 % sur le montant dû sera réclamable de plein droit et sans mise en demeure préalable. Si le client ne paye pas à temps l’avance et/ou le solde du prix d’achat, Comfort Cars se réserve le droit pour résoudre le contrat extrajudiciairement à tort du Client, ce qui peut simplement être notifié par email. Le cas échéant, le Client devra une indemnisation forfaitaire de 20 % sur le prix d’achat, à majorer des frais éventuels et compensations pour les services supplémentaires.
Si Comfort Cars a accepté que le véhicule soit financé par un service financier, et si le Client est obligé – sur base du contrat de financement – de payer lui-même une partie du prix d’achat, l’obligation de payer une avance – en dérogation du premier paragraphe – sera comptée sur la partie du prix d’achat que le Client doit payer lui-même.
Le paiement devra être effectué par versement bancaire sur le compte bancaire mentionné sur la facture d’ Comfort Cars. Les versements seront uniquement acceptés si elles ont été effectué par un service financier ayant son siège social dans un Etat de l’Union Européen.
Il n’est pas permis au Client de compenser des demandes avec les demandes d’ Comfort Cars ou d’exécuter un droit de rétention à l’encontre d’ Comfort Cars, sauf si ces demandes ne sont pas protestées par Comfort Cars, ou si ces demandes ont été constatées par un Tribunal avec force de chose jugée. Les Clients ne sont particulièrement pas intitulés à refuser des paiements sur base d’une allégation, prétendant avoir une telle demande.

Article 5 - Erreur manifeste

L'offre contient une description complète et précise des produits proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont le reflet fidèle des produits proposés. Les fautes évidentes ou les erreurs manifestes dans l'offre ne lieront pas l'entrepreneur. L'entrepreneur a le droit d'annuler l'offre sans frais s'il s'agit d'une erreur manifeste.

Article 6 - Force majeure

Comfort Cars et le Client seront de plein droit libérés – et donc pas tenus à quelconque obligation/dédommagement en cas de force majeure. Sous le terme de force majeure, il est compris la situation dans laquelle l’exécution du contrat deviendra complètement ou partiellement, temporairement ou non, impossible dû à des circonstances indépendantes de la volonté des parties, même si ces circonstances étaient déjà prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Cependant le client – en ce qui concerne son obligation de paiement – ne peut pas se prévaloir de la force majeure. Ceci est bien possible pour les autres obligations repris dans les conditions générales.

Article 7: Garantie et responsabilité

En ce qui concerne les consommateurs, le contrat d’achat sera régi par la législation concernant la garantie pour les vices. Dans toute autre cas, la responsabilité d’Comfort Cars sera limitée aux cas suivants :

a) une perte ou un dommage causé par une faute grave ou une faute intentionnelle d’Comfort Cars;
b) une perte ou un dommage causé par des dommages physiques.

Les actions des Clients résultant d’une non-conformité ou d’un vice caché sont prescrits à partir d’une période de 1 an, à compter à partir le moment de livraison du véhicule. Le client a l’obligation d’informer Comfort Cars du défaut endéans les deux mois, à partir du moment que le défaut a été découvert, à défaut de quoi Comfort Cars ne pourra être tenue responsable.
Si le client est une entreprise, la vente sera effectuée sans aucune garantie. La restriction, ou l’exclusion de la prescription pour défauts pour les entreprises, ne sera pas valable dans les cas suivants :

a) une perte ou un dommage causé par une faute grave ou une faute intentionnelle d’Comfort Cars;
b) une perte ou un dommage causé par des dommages physiques.
Le client est tenu à inspecter le véhicule au moment de la collecte afin de constater des dommages éventuels ou des accessoires manquants. Le Client est obligé de noter lesdits dommages et accessoires manquants sur la preuve de livraison (’CMR’ / ’handover protocol’) du véhicule.
Si la responsabilité d’Comfort Cars pourrait être retenue en raison d’une faute, la responsabilité d’Comfort Cars sera limitée aux dommages habituels et prévisibles au moment de la conclusion du contrat.
Chaque demande résultant d’un défaut doit être informée par le Client à Comfort Cars. Si le véhicule, en raison d’un défaut, ne peut plus être utilisé, le Client ne pourra pas remettre le véhicule a un tiers-réparateur, avant accord d’Auto1 avec le devis établi par ce réparateur.

Article 8: Droit de réparation

Les véhicules qui ont été mises en vente par Comfort Cars1 sont taxés et décrits avec précaution raisonnable dans la publicité de vente.
Le Client fera rapport du défaut par le formulaire en ligne d’Comfort Cars, et décrira le défaut au mieux. Comfort Cars informera le client, après avoir lui-même examiné l’affaire – quel Prestataire Externe effectuera l’obligation de réparation. Le Client devra faire un rendez-vous avec le Prestataire Externe conformément aux instructions d’Comfort Cars. Comfort Cars souligne qu’il est possible que le Consommateur devra transmettre des informations personnelles au Prestataire Externe. Comfort Cars a notamment conclu un contrat de traitement de données avec le Prestataire Externe pour veiller au fait que ce dernier remplit les conditions mandataires afin de garantir la sécurité des données. En toute hypothèse, il est fait référence à la déclaration de protection des données privées du Prestataire Externe.
Le Client doit lui-même transporter le véhicule à la filiale du Prestataire Externe avec qui le rendez-vous a été fixé. Si l’état du véhicule rend ledit transport impossible, par exemple par l’inutilité du véhicule, le Client devra contacter Comfort Cars. Ce dernier choisira comment le véhicule devra être transporté au Prestataire Externe.
Le Prestataire Externe informera le Client d’une date contraignante à laquelle le véhicule devra être réparé. Le Prestataire Externe devra immédiatement informer le Client si cette date ne pourra pas être réalisée. Le Client récupèrera le véhicule au plus tard dans une semaine après la notification du Prestataire Externe que la réparation est terminée. Comfort Cars couvre tous les frais qui seront fait à cette fin. Le client est obligé de garder les frais le plus bas possible. Si le client ne respecte pas son obligation d’aller récupérer le véhicule à temps, Comfort Cars aura le droit de demander des frais de stockage du Client.
Comfort Cars peut fournir un véhicule de location similaire pendant la période de réparation. Le Client ne peut réclamer un dédommagement s’il refuse d’accepter le véhicule de location, nonobstant la proposition d’Comfort Cars de payer les frais de location et les frais de réception et de récupération du véhicule en question.

Article 9: Garantie commerciale

Si le Client souhaite obtenir une garantie commerciale plus large, les conditions générales du fournisseur de Garantie externe seront applicables. Ces conditions générales seront transmises au Client au moment de la conclusion du contrat d’achat. Le fournisseur de Garantie externe sera partie auprès de contrat de Garantie, et non Comfort Cars. S’il s’avère une circonstance qui tombe sous l’obligation de garantie commerciale, le Client devra se tourner vers le fournisseur de Garantie.

Article 10: Droit de rétractation

Si le client a la qualité de «consommateur», il ou elle – si les conditions légales sont applicables - a un droit de rétractation pendant une période de 14 jours calendrier. Un «consommateur» est toute personne physique qui agit à des fins qui n’entrent pas principalement dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Le Contrat d’Achat pourra être rétracté sans motifs endéans les 14 jours calendrier, à compter à partir du jour suivant au jour de réception de votre commande par vous-même ou par un tiers, autre que le transporteur que vous avez désigné, qui a reçu les biens.

Pour exercer le droit de rétractation, le client devra informer Comfort Cars de sa décision de rétractation par écrit (par recommandé, par email ou par le model consultable sur https://economie.fgov.be/sites/default/files/Files/Forms/Formulaire-de-retractation.pdf.
À ces fins, Comfort Cars dispose également d’une adresse e-mail info@comfortcars.be. En outre, l’adresse postale, Oudenaardse steenweg 553 9420 ERPE-MERE (BE) pourra également être utilisée.
Au moment où le client souhaite utiliser son droit de rétractation, Auto1 remboursera endéans les 14 jours à compter à partir de la notification de rétractation, tous les paiements qu’elle aurait reçu à ce moment-là. Comfort Cars utilisera la même méthode de paiement utilisée par le Client pour l’achat, sauf accord explicite contraire entre les parties. En aucune circonstance des frais quelconques seront réclamés pour ce remboursement.
Comfort Cars pourra suspendre son obligation de remboursement jusqu’au moment où le client a soumis une preuve d’envoi en bonne ordre des biens.
Le Client a l’obligation de renvoyer les biens sans délai et, en tout état de cause endéans les 14 jours après sa décision de rétractation, en envoyant ou en retournant le véhicule à Comfort Cars ou à un tiers qui a été désigné par ce dernier. Le véhicule est uniquement repris par Comfort Cars, s’il est accompagné de tous les accessoires, guide d’utilisation, facture et preuve d’achat. Il est considéré que le délai a été respecté, si les biens ont été renvoyés endéans les 14 jours calendriers.
Le client peut apporter le véhicule à Comfort Cars ou le faire livrer par un transporteur.
Le client devra rembourser la perte de valeur causée par un usage qui excède l’usage nécessaire pour examiner la nature, les caractéristiques et le fonctionnement des biens.

Article 11: Droit de restituer le véhicule

Sans porter atteinte aux droits du Consommateur, notamment le droit de rétractation et le droit de garantie, le Consommateur peut sans motifs restituer le véhicule à Comfort Cars endéans les 14 jours après livraison, sous condition que le véhicule n’est pas endommagé et que le véhicule n’a pas été utilisé d’une façon qui excède l’usage normal pour examiner le véhicule, notamment un kilométrage de plus de 500 kilomètres en comparaison avec le montant de livraison. Les entreprises n’ont pas le droit de restituer le véhicule.
Comfort Cars porte les frais directes pour restituer ou transporter les biens, quand le Client choisit d’utiliser son droit de restitution. L’Acheteur est uniquement responsable pour la perte de valeur quand le véhicule n’a pas été utilisé d’une façon qui excède l’usage normal pour examiner l’état du véhicule, le fonctionnement et les caractéristiques.

Article 12: Clause de réserve de propriété

Le droit de propriété du véhicule restera auprès de Comfort Cars jusqu’à l’exécution intégrale par le Client de toutes ses obligations contractuelles, y compris parfait paiement du prix d’achat, des frais, intérêts et indemnités éventuelles.
Comfort Cars a le droit de garder la preuve d’inscription partie II pendant la durée de la réserve de propriété. Après l’exécution intégrale par le Client de toutes ses obligations contractuelles, Auto1 enverra la preuve de d’inscription endéans la semaine au Client.
Néanmoins, le risque de perte ou de destruction du bien vendu sera intégralement transmis au Client à partir du moment que le bien vendu quitte l’établissement d’Comfort Cars ou le tiers mandaté par Comfort Cars.
Aussi longtemps que le véhicule reste propriété d’Comfort Cars, il sera interdit pour le Client de disposer du bien vendu, d’utiliser le bien en tant que paiement, d’alourdir le bien avec un gage ou nantissement, ou d’alourdir le bien par un autre droit de sûreté. Le client ne peut – sauf accord par les parties - pas accorder de droit contractuel d’utilisation à un tiers.

Article 13: Contrats concernant les garanties commerciales, les financements et les assurances

Dans l’éventualité où un service supplémentaire a été prévu – par exemple un financement, une garantie commerciale ou une assurance – le Client recevra les documents contractuels nécessaires du partenaire de Comfort Cars. En conséquence un contrat concernant les services supplémentaires sera que conclu, uniquement dans le cas et après que le Client a conclu un contrat avec le Prestataire respectif.
Comfort Cars ne deviendra pas parti auprès desdits contrats avec les Prestataires. Comfort Cars ne porte aucune responsabilité pour le contenu et l’exécution des contrats respectifs par ses partenaires.

Artikel 14 - Divers

Les tribunaux de l’arrondissement judiciaire Flandre Orientale sont exclusivement compétents pour prendre connaissance de tous les litiges qui résulteraient du contrat d’achat qui a été conclu entre les parties.
Le droit Belge est applicable sur tous les litiges qui naîtront entre les parties, et qui résulteraient du contrat d’achat entre les parties. La Convention de Vienne et d’autres traités intergouvernementaux ne seront pas applicables.
La plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) est mise à disposition par la Commission européenne pour aider à régler des litiges en ligne sans aller en justice. Quand le Client le souhaite il peut trouver plus d’information sur https://ec.europa.eu/consumers/odr. Comfort Cars ne participe pas à cette plateforme et n’y est pas connectée.